AVIS D’ENQUÊTE
PUBLIQUE
ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.)
COMMUNE DE MOULIS EN MEDOC
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement et le décret modifié n° 85-453 du 23 avril 1985 ;
Vu les dispositions de la loi S.R.U. du 13 décembre 2000 et du décret du 27 mars 2001 ;
Vu le décret n° 2011-2008 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et ses décrets d’applications en date du 28 décembre 2015 ;
Vu l’ordonnance n° 2016-1060 du 03 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 juin 2014 prescrivant l’élaboration du P.L.U. et définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation ;
Vu le débat organisé au sein du conseil municipal en date du 30 novembre 2022 sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;
Vu la délibération du 7 mars 2023 arrêtant le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et tirant le bilan de la concertation ;
Vu la décision du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 29 juin 2023 désignant Madame Barbara JANOUEIX en qualité de commissaire enquêtrice.
Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête publique.
Objet de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique sur l’élaboration du PLU de la commune de Moulis en Médoc. Les principaux objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme sont de :
- Mettre en conformité un document d’urbanisme ancien avec le nouveau cadre règlementaire.
- Prendre en compte des problématiques liées à l’environnement et au développement durable au regard des enjeux et perspectives des lois Grenelle 1 et 2.
- Définir clairement l’affectation des sols et d’organiser l’espace communal pour permettre un développement harmonieux de la commune et préserver les acquis du Plan d’Occupation des Sols.
- Permettre une évolution contrôlée de la population tout en dotant la commune d’équipements adaptés.
Nom de la commissaire enquêtrice
Madame Barbara JANOUEIX, commissaire enquêtrice, désignée par le Tribunal Administratif de Bordeaux.Identité de la personne responsable du projet
Des informations pourront être demandées en mairie de Moulis en médoc auprès de l’autorité responsable du projet en la personne de Monsieur Christian LAGARDE, Maire de la Commune.
Dates de l’enquête publique et permanences de la commissaire enquêtrice
L’enquête publique est organisée pour une durée de 36 jours :
Du lundi 25 septembre 2023 à partir de 8 h au lundi 30 octobre 2023 jusqu'à 16 h.
Madame Barbara JANOUEIX, commissaire enquêtrice recevra à la Mairie de Moulis en Médoc, 227, Avenue de la Gironde – 33480 MOULIS EN MEDOC les :
- 25 septembre 2023 de 8 h à 12 h 30
- 11 octobre 2023 de 8 h à 12 h 30
- 30 octobre 2023 de 13 h 30 à 16 h
Consultation du dossier d’enquête publique
Le dossier de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de Moulis en Médoc ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de Moulis en Médoc.
Il sera consultable pendant 36 jours consécutifs, aux jours et heures habituels de la mairie, du 25 sseptembre 2023 à partir de 8h, au 30 octobre 2023 inclus jusqu’à 16h.
Le dossier de l’élaboration du PLU de Moulis en Médoc sera consultable durant toute la durée de l’enquête publique, sur le site internet de la commune de Moulis en Médoc à l’adresse suivante : https://www.mairie-moulis-medoc.fr
Chacun pourra prendre connaissance des dossiers et consigner éventuellement ses observations :
-Sur le registre d’enquête déposé en mairie,
-Ou les adresser par écrit à l’adresse suivante : Madame la commissaire enquêtrice – Mairie de MOULIS EN MEDOC – 227, Avenue de la Gironde – 33480 MOULIS EN MEDOC
-Ou les adresser par email en spécifiant en objet qu’il s’agit de l’enquête publique à l’adresse suivante : mairie.moulis.medoc@wanadoo.fr
Consultation et publicité du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
A l’issue de l’enquête publique, le registre d’enquête sera clos et signé par la commissaire enquêtrice qui disposera d’un mois pour transmettre au Maire l’exemplaire du dossier d’enquête, accompagné du registre et pièces annexées, avec son rapport et, dans un document séparé, ses conclusions motivées. Elle transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Une copie du rapport de la commissaire enquêtrice sera adressée par Monsieur le Maire à Monsieur le préfet de la Gironde.
Le public pourra consulter le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice au siège de l’enquête, désigné à la mairie de Moulis en Médoc (227, Avenue de la Gironde – 33480 MOULIS EN MEDOC), aux jours et heures habituels d’ouverture au public ainsi qu’à la Préfecture de la Gironde pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Décisions pouvant être adoptées au titre de l’enquête
Ainsi qu’il résulte du code de l’urbanisme et du droit commun des enquêtes publiques, au terme de l’enquête réalisée conformément aux dispositions du code de l’environnement, et éventuellement après mise en œuvre des nouvelles procédures de suspension d’enquête ou d’enquête complémentaire par délibération, l’organe délibérant du conseil municipal pourra approuver le P.L.U. éventuellement modifié.
Les changements opérés au dossier mis à l’enquête publique devront donner lieu à motivation dans la délibération d’approbation du conseil municipal.
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